Activité partielle : maintien du plafond majoré des heures indemnisables

Un arrêté du 10 mai 2021 a récemment confirmé le maintien du contingent annuel d'heures indemnisables d'activité partielle jusqu'à la fin de l'année. Concrètement, les employeurs pourront donc continuer à recevoir une indemnité pour le même nombre d'heures non travaillées qu'en 2020.

Plafond 2021 heures indemnisables

1 607 heures indemnisables en 2021

Dans le cadre de l’application traditionnelle du droit du travail, le régime de l’indemnisation de l’activité partielle au sein d’une entreprise est soumis à un certain nombre de conditions, dont notamment une durée minimale de travail effectif dans l’année. Le contingent indemnisable, habituellement fixé à 1 000 heures par an et par salarié, avait été rehaussé à 1 607 heures en 2020 – soit l’équivalent d’un temps plein.

Cela signifie concrètement qu’un employeur pouvait percevoir, l’année dernière, l’allocation versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour la totalité du temps de travail théorique de son salarié. La mesure avait bien sûr été prise dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire et des multiples mesures de fermeture administrative ayant touché les entreprises.

L‘arrêté du 10 mai 2021 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour 2021 a confirmé le renouvellement de ce quota concernant l’année en cours, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Quelles exceptions au nombre d’heures indemnisables ?

Deux cas particuliers doivent être mentionnés concernant le plafond des heures indemnisables d’activité partielle en 2021 :

  • La limite fixée par l’arrêté, tout d’abord, peut être dépassée dans certains cas individuels et sur décision conjointe des ministres chargés de l’Emploi et du Budget.
  • Lorsque la mise en activité partielle des salariés est motivée par la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise, un quota beaucoup plus strict de 100 heures indemnisables par salarié et par an s’applique.