Aide « coûts fixes » : de nouvelles modalités de calcul

Depuis le 31 mars 2021, les entreprises peuvent bénéficier d’un dispositif de prise en charge des coûts fixes, complémentaire au fonds de solidarité. Ses règles viennent d’être complétées et précisées par le décret n° 2021-625 du 20 mai 2021. Ce dernier prévoit notamment de nouvelles catégories spécifiques pour les activités saisonnières et les groupes d’entreprises.

Modalités calcul aide couts fixes

Une modification des règles d’éligibilité pour l’aide originale

L’aide « coûts fixes » est versée sur une base bimestrielle, soit par exemple pour la période de janvier-février, mars-avril ou mai-juin. Elle a pour objectif d’aider les entreprises à faire face à leurs coûts fixes de fonctionnement lorsque ces derniers ne sont pas couverts par le fonds de solidarité ou par les contributions aux bénéfices.

Jusqu’à présent, l’éligibilité était déterminée sur la base de la perte de chiffre d’affaires sur la période bimestrielle concernée. Le décret du 20 mai 2021 change la règle et offre désormais deux possibilités. L’entreprise bénéficiaire peut s’appuyer :

  • soit sur la perte de chiffre d’affaires sur la période bimestrielle, comme auparavant ;
  • soit sur la perte de chiffre d’affaires sur un seul des deux mois considérés, si cela lui est plus favorable.

Cet aménagement a pour objectif de rendre le dispositif accessible aux entreprises qui ne seraient éligibles que pour un seul mois.

Une nouvelle aide coûts fixes « saisonnalité »

Les entreprises soumises à une activité fortement saisonnière ont également été mieux prises en compte dans cette nouvelle déclinaison de l’aide coûts fixes. Un pan spécifique du dispositif leur est désormais dédié. Sont notamment concernées les entreprises implantées en zone de montagne et spécialisées :

  • soit dans le commerce de détail, à l’exception de la vente d’automobiles et de deux-roues ;
  • soit dans la location de biens immobiliers résidentiels.

L’aide coûts fixes saisonnalité est également prévue pour :

  • les entreprises de location ou vente d’articles de sport et de loisirs, lorsqu’au moins 50% du chiffre d’affaires est réalisé par la vente de skis et chaussures de ski ;
  • les discothèques et autres établissements de nuit – qui demeurent actuellement fermés et sans perspective de réouverture.

La principale particularité de l’aide coûts fixe saisonnalité est sa période d’éligibilité semestrielle. Cela signifie que la perte de chiffre d’affaires peut être appréciée sur une période beaucoup plus longue.

Des règles modifiées pour les groupes d’entreprises

L’aide « coûts fixes » est normalement réservée aux entreprises déjà bénéficiaires du fonds de solidarité, ce qui a pu causer problème pour certains groupes d’entreprises : en effet le fonds de solidarité est plafonné à un montant maximal au niveau du groupe d’entreprise. De ce fait, certaines filiales d’un groupe dépassant ce plafond global pouvaient ne pas bénéficier du fonds de solidarité, et donc ne pas bénéficier non plus de l’aide coûts fixes.

Le décret du 20 mai 2021 vient corriger ce déséquilibre. Lorsque l’une des filiales d’un groupe dépasse le plafond maximal de 200 000 € du fonds de solidarité, la maison-mère a désormais tout de même la possibilité de déposer une demande globale d’aide coûts fixes. L’ensemble des filiales pourront ainsi bénéficier de l’aide, dans la limite d’un plafond global de 10 millions d’euros.

Justificatifs et délais de dépôt des dossiers

La date limite de dépôt d’un dossier de demande d’aide « coûts fixes » est désormais fixée à 45 jours après la fin de la période de référence, y compris lorsqu’il s’agit d’une période éligible semestrielle.

Par ailleurs le calcul de l’excédent brut d’exploitation « coûts fixes », qui conditionne le montant de l’aide, a intégré deux nouveaux éléments à prendre en compte – et qui distinguent encore un peu plus cette notion de l’EBE traditionnel au sens des normes comptables.

Dans tous les cas, une attestation réalisée par un expert-comptable doit être obligatoirement jointe au dossier de demande.