Allocation chômage : maintien temporaire des règles de calcul

Suite à une décision récente du Conseil d’État invalidant certaines dispositions de la réforme de l’assurance chômage, le gouvernement doit revoir sa copie. Sont notamment concernées les nouvelles modalités de calcul de salaire journalier de référence, véritable pivot pour le calcul de l’allocation versée aux demandeurs d’emploi. Dans l’immédiat, un décret entérine donc la prolongation du système actuel de calcul jusqu’au 30 septembre prochain.

Règles de calcul allocations chômage

Indemnisation chômage : prolongation confirmée pour le mode de calcul actuel

La mesure était censée s’appliquer dès le 30 juin. Toutefois un décret n°2021-843 du 29 juin 2021 est finalement intervenu in extremis pour reporter la date d’entrée en vigueur du nouveau mode de calcul de l’indemnité chômage. La nouvelle échéance retenue est désormais le 30 septembre 2021.

L’annonce n’est pas une surprise et fait suite à une ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d’État en date du 22 juin dernier. La haute juridiction, saisie par plusieurs syndicats représentatifs dont la CGT, la CFE-CGC et la CFDT, avait alors estimé que l’entrée en vigueur de la réforme n’était pas opportune à cette date. En cause, « les incertitudes sur la situation économique » actuelle à la sortie d’une crise sanitaire particulièrement longue et difficile pour les salariés.

Réforme de l’assurance chômage : quelques rappels

De quoi s’agit-il ? La mesure officiellement reportée au mois de septembre concerne le calcul du salaire journalier de référence (SJR), qui sert de base au calcul de l’allocation chômage versée à chaque bénéficiaire.

Selon le mode de calcul actuel, le SJR est déterminé en prenant en compte la rémunération de la totalité des jours travaillés au cours de la période de référence des douze mois précédant l’inscription à Pôle Emploi. Le résultat est ensuite divisé par le nombre total de jours travaillés pour obtenir ainsi une moyenne.

La réforme de l’assurance chômage prévoit désormais une période de référence de 24 mois avant l’inscription. Surtout, la rémunération totale des jours travaillés serait cette fois divisée par le nombre total de jours travaillés et non travaillés. Ce nouveau mode de calcul intègre malgré tout un plafond de jours non travaillés, qui permet théoriquement de limiter la diminution du SJR à 43% au maximum.

La réforme, destinée à limiter l’indemnisation des chômeurs ayant la plus faible activité sur la période de référence, a fait l’objet d’une étude de l’Unedic parue au mois d’avril. Cette dernière pointe des conséquences importantes avec :

  • 1,15 million d’allocataires concernés sur les douze premiers mois d’entrée en application ;
  • une diminution moyenne estimée de 17% de l’allocation chômage ;
  • jusqu’à 40% de perte d’allocation pour 400 000 allocataires.

La réforme du SJR est-elle enterrée ?

Le Conseil d’État n’a pas invalidé la mesure sur le fond et a simplement relevé son caractère inopportun au vu du contexte économique actuel. Le gouvernement a ainsi déjà annoncé travailler sur des éléments de réponse à apporter à la haute juridiction et compte toujours sur une entrée en application après le 30 septembre 2021.