Dettes de cotisations sociales : modalités de remise et apurement

De nombreuses entreprises ne sont pas parvenues à faire face au paiement habituel de leurs charges sociales en 2020, notamment en raison de la baisse d'activité due à la crise sanitaire. Un décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 vient encadrer les modalités proposées aux employeurs en difficulté souhaitant étaler le remboursement de leur dette, voire demander une remise partielle.

Remise dettes cotisations sociales

Les entreprises en retard de paiement auprès de leur Urssaf ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont concernées, sur une période qui s’étend du mois de mars 2020 jusqu’à la fin de la même année voire jusqu’au mois de juin prochain (selon les cas).

Un échéancier sur mesure pour rembourser les cotisations en retard

Les employeurs subissant des problèmes de trésorerie, voire des difficultés plus importantes et de nature structurelle, peuvent respirer pour un temps. Le décret du 25 mars 2021 confirme la possibilité d’étaler le paiement des cotisations sociales non payées, selon un plan d’apurement qui peut s’étaler sur une durée maximale de trois ans. Le nombre de mensualités sera adapté en fonction du niveau de la dette et des capacités de remboursement de l’entreprise.

La période de référence, de même, a été définie aussi largement que possible pour convenir à toutes les situations. Les dettes sont celles que l’employeur a accumulé :

  • au 31 décembre 2020, et exigibles au titre de l’année 2020 ;
  • depuis le 1er janvier 2021 et jusqu’au dernier jour du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit en principe le 31 juillet 2021.

Autrement dit, il est déjà acquis que les entreprises étant encore dans l’incapacité de payer leurs cotisations à l’heure actuelle du fait des nouvelles mesures de restrictions sanitaires pourront bénéficier du même dispositif le moment venu.

Un regroupement des dettes fiscales et sociales

Par défaut, le décret prévoit que l’échéancier négocié avec l’Urssaf ou la MSA doit être le même que celui négocié, le cas échéant, avec l’administration fiscale pour l’apurement des taxes et impôts en souffrance. Cela peut constituer une facilité de gestion pour un employeur. Cette simultanéité est cependant soumise à plusieurs conditions, dont :

  • l’existence d’une dette d’au moins 1 200 € auprès des services fiscaux et des organismes sociaux, soit 2 400 € au total ;
  • l’absence de toute dette sociale pour des cotisations exigibles avant le mois de mars 2020 ;
  • l’absence de toute procédure collective en cours (redressement ou liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde…).

Une remise partielle des cotisations non payées, sous conditions

Le plan d’apurement conclu avec l’Urssaf et la MSA peut inclure une remise partielle de cotisations sociales, s’il est avéré que l’entreprise est en grande difficulté et ne sera pas en mesure de rembourser la totalité. Cette remise, toutefois, ne peut concerner que les cotisations exigibles pour la période du 1er février au 31 mai 2020, soit pour la période du début de crise et du premier confinement sanitaire.

Cette remise exceptionnelle est soumise à plusieurs conditions, puisqu’elle est réservée aux entreprises :

  • qui comptaient moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 ;
  • qui n’ont pas bénéficié des dispositifs d’aide et d’exonération de paiement des cotisations sociales mis en place par les pouvoirs publics à cette période ;
  • qui ont subi une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires entre le 1er février et le 31 mai 2020, ou entre le 15 mars et le 15 mai.

La demande doit être réalisée en ligne sur le site de l’Urssaf, via la rubrique « Messagerie » puis « Un paiement ».

Remise partielle : quel montant maximal ?

La remise maximale de cotisations est d’un montant variable selon le préjudice subi par l’entreprise. Elle s’élève à :

  • 20% lorsque la baisse de chiffre d’affaires est inférieure à 60% sur la période de référence ;
  • 30% lorsqu’elle est comprise entre 60 et 70% ;
  • 40% lorsqu’elle est comprise entre 70 et 80% ;
  • 50% lorsqu’elle est supérieure à 80%.