L’accord national sur le télétravail est officiellement entré en vigueur

Un arrêté du 2 avril 2021, publié au Journal officiel du 13 avril, vient de retranscrire dans la réglementation les dispositions de l'accord national interprofessionnel « pour une mise en œuvre réussie du télétravail », signé au mois de novembre dernier par les principaux partenaires sociaux. Que faut-il retenir de ces nouvelles mesures ?

ANI télétravail

Un accord majoritaire validé par la quasi totalité des partenaires sociaux

Signé le 26 novembre 2020, le nouvel ANI sur le télétravail arrive dans un contexte marqué par la crise sanitaire et le recours massif à ce nouveau type de collaboration entre employeurs et salariés. Il a été signé par les trois organisations patronales (MEDEF, CPME et U2P) ainsi que par quatre organisations syndicales de salariés au total : la CFDT, le CFTC, FO et la CFE-CGC. Cela confère à l’accord une légitimité importante.

L’arrêté du 2 avril 2021 rend son application obligatoire. Pour autant, rappelons qu’un employeur reste libre de déroger à l’ANI par un accord d’entreprise, un accord d’établissement ou encore un accord de groupe, y compris si ses dispositions sont moins favorables que le texte national. L’employeur, a contrario, ne se peut se délier par la rédaction d’une simple charte du télétravail.

Quelles sont les principales dispositions de l’accord national sur le télétravail ?

L’ANI sur le télétravail apporte un certain nombre d’évolutions par rapport aux textes antérieurs – et notamment le précédent ANI sur la question remontant au 19 juillet 2005 – et s’attache :

  • à définir et recenser les principaux critères des postes télétravaillables et non télétravaillables, afin de fournir une base de travail et de réflexion aux employeurs ;
  • à poser le principe du double volontariat, ce qui signifie que la mise en œuvre du télétravail doit recueillir le consentement de l’employeur et du salarié ;
  • à prévoir une période d’adaptation de trois mois à compter de la mise en œuvre de la mesure, afin de vérifier que cette organisation répond aux besoins du salarié et de l’employeur ;
  • à poser le principe d’une indemnisation du salarié concernant les frais engagés pour la poursuite de son activité à distance, sous réserve de validation préalable des dépenses par l’employeur.

Attention : le texte se contente de proposer des critères de postes télétravaillables mais ne va pas jusqu’à dresser une liste des métiers ou postes éligibles. En dernier ressort, ce point reste toujours à l’appréciation de l’employeur en fonction des contraintes particulières de fonctionnement de l’entreprise.

De nouvelles mesures d’accompagnement du salarié en télétravail

Le télétravail peut être un facteur de risque et d’isolement pour un salarié éloigné de ses collègues et de son lieu de travail. C’est la raison pour laquelle le nouvel ANI va plus loin que le précédent en abordant des thématiques telles que :

  • l’adaptation des pratiques managériales aux salariés en télétravail ;
  • la formation des managers pour les aider à mieux encadrer les télétravailleurs ;
  • la prévention de l’isolement et le maintien du lien social et professionnel avec le salarié ;
  • la situation spécifique des aidants familiaux.