Les télétravailleurs aussi ont droit aux tickets restaurant

Le 31 mars dernier, le tribunal judiciaire de Paris a donné raison au comité social et économique de l'entreprise pétrolière Schlumberger, qui contestait l'absence de tickets restaurant pour les salariés en télétravail depuis le début de la crise sanitaire. En cause : une rupture du principe d'égalité avec les salariés demeurant sur leur lieu de travail.

Télétravail et titres-restaurant : un sujet sensible

Les salariés placés en télétravail peuvent-ils prétendre au bénéfice des tickets restaurant, alors même qu’ils prennent leur repas chez eux ? Cette question, qui préoccupe sans doute un bon nombre d’entreprises depuis le premier confinement et la généralisation de ce mode de travail, commence à générer une jurisprudence – non sans douleur.

Aucun texte légal ou réglementaire n’encadre en effet ce sujet, qu’il s’agisse des articles L.1222-9 à L.1222-11 du code du travail ou du très récent accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020, qui traite pourtant abondamment du télétravail par ailleurs.

Deux décisions de justice contradictoires

Le 10 mars 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a rendu une première décision dans une affaire concernant Malakoff Humanis, en indiquant que l’employeur est bel et bien autorisé à réserver les tickets restaurant aux salariés travaillant sur site. La juridiction pointe qu’il n’existe aucune obligation légale qui contraindrait l’entreprise à agir autrement.

Le 31 mars dernier, soit à peine trois semaines plus tard, le tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision exactement contraire. Le juge a cette fois apprécié que la société Services Pétroliers Schlumberger S.A. s’est mise en tort en refusant systématiquement de fournir des tickets restaurant à ses salariés en télétravail depuis le début de la crise sanitaire, soit mars 2020.

Dans cette affaire, l’employeur argumentait que les titres-restaurant ont pour vocation de financer le repas du salarié lorsque ce dernier se trouve sur son lieu de travail. Il estimait donc que la distribution de tickets aux télétravailleurs servirait à financer leurs courses personnelles et constituerait un détournement du dispositif.

La juridiction, quant à elle, a fondé sa décision sur le respect du principe d’égalité entre salariés :

  • L’article L. 1222-9 du code du travail précise que les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits que ceux exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise.
  • En outre l’article L.1222-11 précise également que le télétravail peut être mis en œuvre par l’employeur dans des circonstances exceptionnelles afin de maintenir la continuité de l’activité. Autrement dit, il peut s’imposer au salarié.
  • Dans ces conditions, la distribution de tickets restaurant aux salariés exerçant sur site et pas à ceux en télétravail constitue bien une rupture du principe d’égalité.

La société Schlumberger a ainsi été condamnée à indemniser les salariés lésés, en leur distribuant l’intégralité des tickets restaurant dus.

Quelles conséquences pour les entreprises ?

Afin d’éviter de se mettre en tort et de donner un motif de recours aux syndicats de salariés ou au comité social et économique, l’employeur doit veiller à respecter un principe d’égalité strict entre télétravailleurs et salariés sur le lieu de travail : lorsque les avantages sociaux de l’entreprise incluent des tickets-restaurant, ils doivent bénéficier à l’ensemble du personnel sans discrimination.

Rappelons en effet que les tickets restaurant ne sont pas obligatoires. Si l’entreprise n’en propose pas aux salariés exerçant dans ses locaux, elle ne sera donc pas non plus tenue de le faire pour ses salariés en télétravail.