La durée du confinement décomptée pour le calcul de l’APLD

Afin d'apporter une solution viable aux entreprises les plus durablement affectées par la crise sanitaire, les autorités publiques ont créé en 2020 un nouveau dispositif d'activité partielle de longue durée ou « APLD ». Soumis à accord collectif, il s'adresse notamment aux groupes contraints de réduire leur activité pendant une période de 24 mois au maximum.

Durée confinement APLD

Un récent décret vient apporter un coup de pouce significatif à ce décret, en retirant de la base de calcul toute la période depuis le début du deuxième confinement et jusqu’au couvre-feu actuel : soit de précieux mois supplémentaires gagnés pour les entreprises bénéficiaires qui auraient besoin de davantage de temps pour se remettre en ordre de bataille.

L’APLD : une aide financière pour les entreprises en difficulté

Intégré dans les textes en même temps que le plan de relance après le premier confinement de 2020, le dispositif d’activité partielle de longue durée accorde à l’employeur des conditions dérogatoires en matière d’activité partielle, en échange notamment de son engagement à maintenir les emplois dans l’entreprise.

L’APLD permet à l’employeur de recevoir une allocation correspondant à 60% de la rémunération brute horaire des salariés, pendant une période maximale de vingt-quatre mois consécutifs ou répartis sur trois ans. Le dispositif est cependant soumis à plusieurs conditions cumulatives :

  • Il doit faire l’objet d’un accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe, ou à défaut d’une décision unilatérale de l’employeur s’appuyant sur un accord de branche.
  • Il est soumis à relecture et accord préalable de la Direccte.
  • Les horaires de travail peuvent être réduits de 40% au maximum, ou 50% à titre dérogatoire et sur accord de la Direccte.

La période du deuxième confinement non prise en compte

Au vu de la reprise significative de l’épidémie, le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 accorde un répit aux entreprises bénéficiaires d’un accord APLD. Ces dernières, en effet, n’auront pas à intégrer dans la durée maximale de 24 mois la période du deuxième confinement, à partir du 1er novembre 2020.

Le texte se montre même plus généreux puisqu’il prévoit que la période à décompter s’étend aussi à la période actuelle de couvre-feu, et jusqu’à une date à déterminer ou, par défaut, au 31 mars 2021 au plus tard. En pratique, ce texte réglementaire a donc pour effet de prolonger de cinq mois la durée maximale de l’APLD pour les entreprises concernées, sans toutefois remettre en cause la période de référence de trois ans à ce stade.

Notons par ailleurs que les conditions relatives aux limites de réduction du temps de travail ne s’appliquent pas non plus dans ce laps de temps, ce qui signifie que les entreprises peuvent se permettre de réduire encore davantage le volume horaire des salariés.

Quelles conditions pour bénéficier de ce calcul dérogatoire ?

Les accords APLD validés par la Direccte à partir du 16 décembre 2020 sont automatiquement éligibles à ces nouvelles dispositions. L’employeur n’a donc aucune démarche particulière à accomplir.

En ce qui concerne les accords plus anciens, la rédaction d’un avenant est nécessaire. L’avenant, qui doit être rédigé avec le même formalisme que l’accord principal, est ensuite à soumettre à la validation préalable de la Direccte avant son entrée en vigueur.