Transférer un PERCO vers un PERCOL : les points de vigilance

Depuis le 1er octobre 2020, le plan d'épargne retraite collectif (PERECO) a succédé à son quasi homonyme, le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Bénéficiant de conditions globalement plus souples que son prédécesseur, le PERECO peut également accueillir facilement les fonds épargnés préalablement sur un Perco. Sous quelles conditions ?

Transfert PERCO vers PERCOL

Transfert PERCO/PERCOL : une démarche purement facultative

Créés dès la date du 1er octobre 2019 par la loi Pacte, les nouveaux plans d’épargne retraite collectifs (PERCOL) ont définitivement remplacé les PERCO un an plus tard. Cela signifie concrètement que les entreprises ne peuvent désormais plus souscrire un plan relevant de l’ancienne formule. Cela n’est pas un mal en soi : le PERCOL, en effet, améliore significativement l’ancien PERCO en offrant globalement les mêmes avantages fiscaux tout en se montrant plus souple concernant les conditions de sortie.

Les salariés disposant déjà d’un PERCO peuvent le transférer vers un PERCOL. Notons toutefois que cela ne constitue pas une obligation : il est tout à fait possible de conserver votre ancien contrat indéfiniment pour le liquider à l’âge du départ à la retraite.

Quelles sont les conditions du transfert ?

Les sommes accumulées sur un ancien PERCO ne peuvent être transférées que vers le compartiment n°2 du PER, c’est-à-dire celui réservé à l’épargne salariale – par opposition au compartiment n°1, dédié aux versements volontaires du salarié, et au compartiment n°3 dédié aux versements obligatoires.

Dès lors la question se posait du transfert des avantages fiscaux liés au PERCO et de leur conservation dans le cadre du nouveau contrat.

PERCOL et taux historique des prélèvements sociaux

La plus-value générée par un plan d’épargne retraite est soumise aux prélèvements sociaux en fonction du taux qui s’appliquait au moment où cette plus-value a été réalisée. Rappelons en effet que les cotisations sociales dues au titre de la CSG et de la CRDS n’ont cessé de grimper au cours des dernières décennies. Le taux s’élevait par exemple à :

  • 0,5% au 1er février 1996 ;
  • 10% au 1er janvier 1998 ;
  • 13,5% au 30 juin 2012 ;
  • 17,2% depuis le 31 décembre 2018 ;

Le risque était ainsi que des vieilles plus-values réalisées sur un PERCO, en cas de transfert, soient finalement soumises au taux actuel de prélèvements sociaux, beaucoup plus élevé.

L’article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a permis de lever le doute sur la question, et confirme que les taux historiques seront bien conservés pour tout transfert réalisé avant le 1er janvier 2023.

Si vous envisagez un transfert pour faciliter votre comptabilité et ne pas avoir à piloter deux enveloppes en même temps, veillez néanmoins à ce que le gestionnaire du PERCOL dispose de l’ensemble des informations utiles (historique des plus-values par année, voire par période infra annuelle).